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Présentation générale

Foncia Groupe est une Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 54.189.955,20 € – 424 641 066 RCS NANTERRE, ayant son siège social 13, avenue Le Brun – 92188 Antony Cedex – N° de TVA intracommunautaire : FR 94 424 641 066 – Foncia Groupe est propriétaire de la marque commerciale Foncia et gère le site www.bellespersonnes.foncia.com  .

  • Direction de la publication : Frédéric Fougerat
  • Direction de la rédaction : Benoît Repoux
  • Rédaction et coordination : Laura Penanguer
  • Conception et développement : direction de la communication et de la RSE par deux belles personnes, Guillaume Cotten et Grégory Bordzakian
  • Hébergement : DSI Foncia -11, avenue Le Brun – 92160 Antony – FRANCE
  • Contact : Foncia – 13, avenue Le Brun – 92188 Antony Cedex – France

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Loi applicable

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Médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation dont Foncia relevait était jusqu’au 16 févier 2021 le Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice Médicys dont le siège social est situé  73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Sur décision de la CECME, commission de l’Etat, MEDICYS n’est plus habilité à engager ou poursuivre ses activités de médiation pour des professionnels de l’immobilier. Foncia vient donc de lancer un appel d’offre pour remplacer cette prestation au service de ses clients.

« Par décision du 15 février 2021, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait du Centre de médiation et de cyber-services – MEDICYS de la liste des médiateurs de la consommation consultable sur le présent site.
À compter de la notification de cette décision, le 16 février 2021, MEDICYS ne peut engager ou poursuivre aucune activité de médiation. Toutefois, MEDICYS dispose d’un délai d’un mois pour informer les professionnels et consommateurs concernés et fermer son site relatif à la médiation de la consommation.
Les professionnels qui avaient choisi MEDICYS comme médiateur de la consommation sont invités à désigner le plus rapidement possible un autre médiateur figurant sur la liste précitée.
Ils indiqueront les coordonnées du nouveau médiateur choisi sur leur site Internet (s’ils en ont un), leurs conditions générales de vente ou de service et leurs bons de commandes.
S’ils ne disposent d’aucun des supports précités, ils pourront le faire par tout moyen approprié. Les consommateurs qui entendaient, postérieurement à cette décision de la CECMC, saisir MEDICYS d’une demande de médiation devront demander au professionnel avec lequel ils ont un litige les coordonnées du nouveau médiateur désigné par ce professionnel. Les consommateurs ayant un litige en cours traité par MEDICYS pourront se rapprocher d’une association de consommateurs afin de recueillir tout renseignement sur les conditions de traitement de leur demande. »